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⚖️ Cadre Contractuel & Légal
Cheickna Construction & Génie Civil (Daloa)

Conditions Générales
d'Utilisation (CGU) & de Vente

Régissant l'utilisation du portail numérique 2CGC, la commande de préfabriqués béton, l'émission des devis proforma et les opérations de transport sur chantier.

1Mentions Légales & Objet

Le présent site web et ses applications professionnelles sont édités par la société 2CGC SARL Unipersonnel (Cheickna Construction & Génie Civil), société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 FCFA.

Raison sociale : CHEICKNA CONSTRUCTION & GÉNIE CIVIL (2CGC)
Forme juridique : SARL Unipersonnel au capital de 1.000.000 FCFA
Siège social : Quartier Commerce non loin de la Pharmacie Appaul, BP 129 Daloa
Téléphones : +225 07 07 62 17 99 / +225 07 07 85 76 29
N° RC / RCCM : CI DAL 2013 B. 20779
Compte Contribuable (CC) : 8104005 C
Régime fiscal : REEL SIMPLIFIE Centre des impôts de Daloa 2
Domiciliation bancaire : BSIC Daloa — RIB : CI154 08521 029041500015 04

Les présentes CGU définissent les modalités d'accès au portail, de calcul technique via nos configurateurs de devis, ainsi que les conditions encadrant la fourniture des éléments de maçonnerie et préfabriqués béton (Agglos, Pavés, Hourdis, Bordures).

2Accès aux Services & Espaces Réservés

Le site 2CGC est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès internet. Certains espaces spécialisés nécessitent des identifiants d'accès sécurisés :

  • Espace Client : Permet la consultation des proformas, bons de commande, bons de livraison émargés et le réassort rapide de chantier.
  • Espace Usine : Réservé au chef de production pour l'ordonnancement des presses, le contrôle des stocks de matières premières et la préparation des commandes.
  • Espace Chauffeur : Dédié aux tournées de livraison et à la signature électronique à la réception sur chantier.
  • Espace Dirigeant : Réservé à la direction générale pour la supervision du CRM, des ventes et des déclarations comptables.

L'utilisateur est seul responsable de la conservation confidentielle de son mot de passe. Tout usage abusif doit être signalé sans délai à 2CGC.

3Devis Proforma, Tarifs & Fiscalité

Les devis générés via notre configurateur en ligne constituent des Factures Proforma conformes aux usages commerciaux du BTP en Côte d'Ivoire :

  • Validité : Sauf mention contraire, tout devis proforma est valable pour une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.
  • TVA (18%) : Les prix des matériaux et du transport sont exprimés en Francs CFA (XOF) Hors Taxes (HT) et soumis au taux officiel de TVA de 18% conformément au code général des impôts ivoirien.
  • Remises B2B : Les remises négociées avec nos clients réguliers s'appliquent automatiquement lors de leur connexion avec leur compte professionnel.

4Modalités de Commande, Paiement & Réserve de Propriété

Paiement standard : Acompte de 50% à la confirmation de commande, et solde avant déchargement complet sur chantier.
Canaux de règlement : Virement bancaire sur le compte BSIC Daloa (RIB : CI154 08521 029041500015 04), chèque certifié d'entreprise à l'ordre de 2CGC SARL ou paiement sécurisé en agence à Daloa.
Réserve de propriété : Les matériaux livrés restent l'entière propriété de 2CGC SARL jusqu'à encaissement intégral du montant TTC de la facture.

5Livraison, Fret & Déchargement

Deux modes d'approvisionnement sont disponibles :

📍 Retrait Direct Usine (Daloa)
Aucun frais de fret. Le chargement sur les camions du client est assuré gratuitement par les caristes et chariots élévateurs de l'usine 2CGC.
🚛 Livraison Flotte 2CGC
Le fret est calculé selon la distance kilométrique et le nombre de rotations de camions 15T requises. Le déchargement grue sur chantier est inclus sous réserve d'accès carrossable.

La réception des produits s'effectue contradictoirement sur le chantier par la signature électronique du Bon de Livraison (BL) par le chef de chantier désigné.

6Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit en vigueur en République de Côte d'Ivoire et les dispositions du traité de l'OHADA. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution d'une commande, une solution amiable sera privilégiée. À défaut d'accord amiable sous 30 jours, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Première Instance de Daloa.